L’ESUS étendu, socle sinon finalité d’une transformation durable du modèle des affaires

Sur la 1^ère page du site de la BPI[2], on trouve cette définition de l’ESS : « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée ». Cette définition pointe d’évidentes caractéristiques communes entre entreprises de l’ESS et projets commerciaux alternatifs (PCA).

Avec une profitabilité limitée de fait (au moins à court/moyen terme) et une utilité sociale relative à leur mission spécifique et/ou au-delà au fait d’être le laboratoire de formation du futur de l’entreprise, les PCA revêtent bien les mêmes caractéristiques que les entreprises commerciales ESUS étendue. Ils seraient donc légitimes en théorie à entrer plus largement dans le champ de l’ESS /ESUS, au sens de 2014. Ils auraient, bien en tous les cas, toute légitimité à prétendre aux subventions publiques et aux financements privés (en partie subventionnés), au même titre que les ESUS commerciales, tant il est vrai qu’ils « ne peuvent rivaliser en termes de rentabilité avec les modèles classiques de l’économie néo-libérale » (Bonnifet 2020).

La loi HAMON ESS 2014, permet que des entreprises commerciales qui sortent du champ de l’insertion, handicap et 1^ère nécessité – que nous avons appelées ESUS commerciales étendues – puissent obtenir un agrément ESUS, donnant accès à des financements publics et privés dédiés. Les fonds Solidaires dits « 90/10 », instaurés et soutenus par l’état via un régime réglementaire (fiscale) incitatif notamment, représentent une manne de financement pour ces ESUS, relativement importante et en forte croissance : séduisant de plus en plus d’épargnants en quête de sens. Ces fonds solidaires, représentent un degré supérieur d’engagement, par rapports aux fonds ISR, ou même à Impact, qui financent traditionnellement des entreprises responsables ou encore À Mission. Ils sont en effet dédiés à des projets entrepreneuriaux dont l’impact est non seulement mesurable, mais par certains aspects garantit : se devant d’intégrer des contraintes objectives (statutaires) très lourdes en matière de gouvernance et de gestion, qui sont déjà en soi plus qu’une obligation de moyen, un moyen de tenir un certain nombre d’engagements sociétaux.

Ces ESUS étendues, au sens de la version initiale de la loi de 2014, se distingueraient ainsi essentiellement des Entreprises à Mission n’ont pas d’obligation de moyen ni de finalité ni de sanction. Comme les modèles des PP, et autres RSE = modele incomplet. double mission, finalité : utilité sociale et profit , l(utilité sociale étant elle meme a viser d’une augmentation des profits. L’entreprise privée « classique » aussi responsable se voudrait-elle, se voit freinée dans cet élan, car évoluant sous contrainte de l’exigence bien légitime en l’état actuel des choses, de maximisation du retour pour l’actionnaire.

contrainte par une rentabilité limitée intrinsèque et statutaire, les ESUS, étendu et autres ont une seule mission : Elles n’ont qu’une finalité, qu’un seul objectif final d’utilité sociale et un objectif intermédiaire, de moyen, la rentabilité :

Les ESUS étendus sont ainsi débarrassées de la contrainte qui s’impose à leurs consœurs classiques, qui doivent arbitrer entre deux objectifs finaux à priori contradictoires et dont l’un, l’objectif de retour pour l’actionnaire, revêt un caractère prioritaire.

Avec une profitabilité limitée de fait (au moins à court/moyen terme) et une utilité sociale relative à leur mission spécifique et/ou au-delà au fait d’être le laboratoire de formation du futur de l’entreprise, les PCA revêtent bien les mêmes caractéristiques que les entreprises commerciales ESUS étendue. Ils seraient donc légitimes en théorie à entrer plus largement dans le champ de l’ESS /ESUS, au sens de 2014. Ils auraient, bien en tous les cas, toute légitimité à prétendre aux subventions publiques et aux financements privés (en partie subventionnés), au même titre que les ESUS commerciales, tant il est vrai qu’ils « ne peuvent rivaliser en termes de rentabilité avec les modèles classiques de l’économie néo-libérale » (Bonnifet 2020).

L’élargissement de l’ESS et de la labellisation ESUS à ces projets commerciaux alternatifs (PCA), donne un cadre favorable au développement de ces projets, qui doivent aussi être le laboratoire de la transformation des entreprises et à cette fin, ne peuvent garantir le retour attendu par un actionnaire classique.

Ceci amène 2 nouveaux axiomes :

Axiome 5 : ESUS commerciales étendues = EAM – profit = PCA. Ces ESUS commerciales ne différent des EAM que par une contrainte statutaire de profitabilité limitée. Ces ESUS commerciales étendues ont les caractéristiques des PCA qui doivent contribuer par l’expérimentation à la transformation du modèle des affaires et (donc) du DD dans le sens d’une soutenabilité forte.

Axiome 6 : développement de l’ESUS étendu = enjeu de la transition sociétale. Le développement de l’ESUS étendu peut constituer un cadre de prédilection pour ces PCA qui doivent contribuer à la transition sociétale. Il doit aider au financement de ces projets, sans cela, difficilement viables économiquement.

Les besoins couverts par le champ historique de l’ESS ne sont que la première ou deuxième marche de la d’une pyramide qui en comprend cinq, ladite Pyramide de Maslow, qui introduit le terme de « hiérarchie des besoins ».  

C’est de fait l’existence de projets commerciaux à utilité sociale dont la rentabilité est limitée, qui a inspiré le développement de ce statut d’ESUS commerciaux et des dispositifs de financement afférents. Ce modèle atteste bien aussi d’une reconnaissance tacite du fait que ces entreprises engagées, se voient soumises, dans le cadre économique et social actuel, à une concurrence « déloyale » de la part de leurs camarades « classiques », qui toutes soucieuses soient-elles par ailleurs de contribuer au Développement Durable, ne sont pas limitées dans leur possibilité à dégager de la valeur financière.

L’élargissement du champ des ESUS commerciales à tout projet commercial, alternatif, pourrait ainsi effectivement contribuer à une transformation du modèle des affaires dans le sens du DD. Partir de ce présupposé, peut à tous le moins faire sens et inciter les politiques publiques à soutenir et promouvoir ce modèle de l’ESUS et son élargissement à un plus grand nombre d’entreprises commerciales, notamment. En rendant ainsi viable leur modèle économique, les pouvoirs publics assureraient, le développement à court/moyen terme de ces « projets alternatifs » qui doivent contribuer par l’expérimentation à la transformation du modèle des affaires.

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[1] Nous les désignerons presque indifféremment dans ce qui suit, par projets commerciaux alternatifs, PCA, projet autrepreuneuriau alternatif ou engagé, entreprise commerciale engagé, ou projets alternatifs, par soucis de simplification ; il s’agira ici globalement de projets commerciaux.

[2] La Bpi france pour banque publique d’investissement, est un organisme français de financement et de développement des entreprises.